Arrêté du 21 octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18016
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Arrêté du 21 octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200779A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier au 16 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « René Magritte » à la galerie du Jeu de paume, du 10 février au 9 juin 2003.